Conditions suspensives :
Parfois, le contrat ne peut pas produire ses effets immédiatement à cause de conditions suspensives. Il peut s’agir d’un évènement futur et incertain ou un événement dont la réalisation est inconnue des parties.
C.civ. art. 1181
La rédaction des conditions suspensives est souvent négligée ou réduite à l’utilisation d’une clause type peu adaptée.
Il convient de faire attention aux éléments qui composent cette clause :
Quel évènement est conditionnel ?
A quelle date l’évènement doit-il être réalisé ?Quel est l’effet du dépassement de cette date ? (caducité / sanction financière ?)La condition stipulée a-t-elle un intérêt exclusif ou concerne-t-elle les deux parties ?Déterminer la forme et le délai de renonciation à cette conditionLa réalisation de la condition a-t-elle un effet rétroactif ?
La majorité des conditions suspensives ont pour objet l’obtention d’un crédit immobilier.
Afin de revendiquer l'application de la clause suspensive, l'acquéreur doit démontrer que le financement :
N’a pas été obtenu dans des conditions au moins aussi contraignantes que prévues dans la clause : sur le plan de la durée, du montant ou encore du taux;A été sollicité auprès des établissements bancaires dans les conditions prévues, notamment en termes de délai.
Notre avis :
En présence de conditions suspensives non réalisées, le contrat ne produit pas ses effets.
Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt, il doit bien prouver avoir respecté les critères inscrits dans la clause suspensive. A défaut, il ne pourra pas s’en prévaloir et devra respecter son obligation d’acheter le bien.
